RTA Transport est une marque de NEVO IA SAS, qui fournit l'ensemble des prestations décrites dans les présentes conditions.
Par sa plateforme RTA Transport, NEVO IA SAS fournit une prestation de coordination logistique : l'organisation de l'acheminement de véhicules (automobiles, motos, utilitaires, bateaux, jet-skis) entre une adresse de prise en charge et une adresse de livraison.
La prestation peut être exécutée sur plateau ou par convoyage, par nos propres moyens ou par des partenaires sélectionnés. Dans tous les cas, NEVO IA SAS reste votre interlocuteur unique.
L'accompagnement à l'achat de véhicules en Europe fait l'objet de conditions distinctes.
Le devis est gratuit. Il est valable pour la durée qui y est indiquée.
Le contrat est formé lorsque vous signez électroniquement le devis depuis votre espace mission. Cette signature vaut :
La signature est horodatée et associée au document signé, conservé au format PDF. Ces éléments font foi entre les parties.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Sauf mention contraire au devis, ils comprennent le carburant, les péages et l'état des lieux photographique.
Le devis repose sur les informations que vous avez fournies. Si elles sont inexactes, un complément peut être facturé. Il est toujours justifié et vous est communiqué avant exécution.
En signant le devis, vous vous engagez à payer la totalité du prix, selon l'échéancier suivant :
En signant le bon de réception, vous reconnaissez que la prestation a été exécutée et que le solde est exigible. Les réserves éventuelles, faites dans les conditions de l'article 7, ne vous dispensent pas de payer le solde. Leur traitement relève de l'article 8.
Si vous refusez de signer le bon de réception sans motif, ou si personne n'est présent à l'adresse convenue, la livraison est réputée effectuée. L'état des lieux photographique horodaté en fait foi.
Le règlement se fait par virement, en indiquant la référence de la mission.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Vous certifiez être propriétaire du véhicule ou disposer de l'autorisation de son propriétaire. Vous vous engagez à :
Pour un convoyage, vous vous engagez en plus à ce que :
Un état des lieux photographique est réalisé à la prise en charge et à la livraison. Il est signé par vous ou par la personne que vous désignez.
À la livraison, le destinataire signe un bon de réception. Il y porte ses éventuelles réserves, de façon précise. Ces réserves doivent être confirmées par écrit à contact@rta-transport.fr dans les trois jours suivant la livraison. Passé ce délai, le véhicule est réputé livré conforme.
NEVO IA SAS est tenue d'une obligation de moyens. Seuls les dommages directs constatés par comparaison des états des lieux de départ et d'arrivée peuvent engager sa responsabilité.
Ne sont pas couverts :
Clients professionnels : la responsabilité de NEVO IA SAS est limitée au montant de la prestation concernée.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations devant être fournies à une date ou à une période déterminée (article L221-28 du Code de la consommation).
Certains événements peuvent entraîner un report de la prestation, sans indemnité : intempéries, fermetures de routes, événement de force majeure, ou panne imprévisible. Vous en êtes informé sans délai.
Les données collectées servent uniquement à l'exécution de la mission. La position du véhicule est partagée avec vous pendant la mission, via votre espace de suivi.
Pour exercer vos droits sur vos données, consultez nos mentions légales.
En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur suivant : [nom et coordonnées du médiateur].
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
